Conditions générales d'utilisation

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9. Droit applicable et résolution des litiges

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Conformément aux dispositions du Code de la consommation, les utilisateurs ayant la qualité de consommateurs au sens de l'article liminaire du Code de la consommation peuvent avoir recours à la médiation de la consommation. Le médiateur désigné est : Centre de Médiation et d'Arbitrage de Paris (CMAP), 39, avenue Franklin D. Roosevelt, 75008 Paris — www.cmap.fr.

La Commission européenne met à disposition une plateforme de résolution en ligne des litiges (RLL) accessible à l'adresse : ec.europa.eu/consumers/odr.

10. Divisibilité

Si une clause des présentes CGU était déclarée nulle ou non applicable par une juridiction compétente, cette nullité n'affecterait pas les autres clauses, qui resteraient en vigueur dans toute la mesure permise par la loi.

Dernière mise à jour : 1er juillet 2025. Version 4.0.